Règlement des différends

Conformément à la directive de l'UE n° 524/2013 concernant le règlement en ligne des litiges relatifs aux consommateurs, à compter du 9 janvier 2016, la possibilité est offerte aux consommateurs de résoudre les litiges avec les entrepreneurs conjointement avec des contrats d'achat en ligne ou des contrats de service en ligne à l'amiable via une plateforme en ligne (plateforme OS). Cette plateforme a été mise en place par la Commission européenne et est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

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